- Le (la) soussigné(e) déclare avoir reçu la brochure ou le programme du fournisseur, avoir pris connaissance des conditions générales et particulières relatives à cette brochure ou ce programme et les accepter. Si ML VOYAGES SRL agit en tant que revendeur, les conditions générales de la Commission de Litiges Voyages s'appliquent lors de la vente d'un voyage à forfait. Dans le cadre de la vente d'un service de voyage simple, les conditions relatives aux services de voyage sont d'application. Le contenu de la brochure ou du programme fait également partie intégrante du contrat de voyage (forfait ou service de voyage).
- Si ML VOYAGES SRL agit en tant que revendeur, les conditions particulières de vente annexées au présent contrat s'appliquent en outre à la relation contractuelle avec ML VOYAGES SRL.
- Le (la) soussigné(e) déclare avoir été mis au courant de toutes les informations précontractuelles prescrites par la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.
- Si ML VOYAGES SRL agit en tant qu'organisateur de voyages, les conditions générales de la Commission de Litiges Voyages, les conditions particulières, la rubrique des informations importantes et les conditions particulières de vente annexées au présent contrat sont d'application.
- Le Service public fédéral des Affaires étrangères dispose des informations les plus récentes en matière de sécurité et de santé dans les différentes destinations. Pour obtenir l'avis de voyage le plus actualisé (comprenant aussi des conseils relatifs à la sécurité, la législation locale et les formalités de voyage), vous pouvez consulter ce site : https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/voyager_a_letranger/conseils_par_destination. Un avis de voyage est susceptible de changer. Par conséquent, nous vous demandons de vérifier régulièrement si une modification a été apportée à celui-ci.
- Le voyageur reconnaît avoir été dûment informé des circonstances exceptionnelles causées par la crise du coronavirus qui peuvent impacter son voyage, et de la situation du virus sur son lieu de destination. Il a également pu prendre connaissance des avis de voyage du SPF Affaires étrangères qui constatent que les voyages sont aujourd’hui « strictement déconseillés » (https://diplomatie.belgium.be/fr). Le voyageur déclare donc avoir pleinement conscience des risques que le coronavirus peut entraîner pour le bon déroulement de son voyage et décide néanmoins, en connaissance de cause, de partir en voyage.
Vous pouvez également vous enregistrer sur le site web https://travellersonline.diplomatie.be. Si vous souhaitez plus d'informations à ce sujet, rendez-vous sur ce site.
- Le client élit domicile auprès de ML VOYAGES SRL, en particulier pour la remise de tous les documents liés à son voyage et la désigne dans ce cadre comme mandataire.
- Le client rembourse à ML VOYAGES SRL toutes les sommes qui lui sont facturées par les fournisseurs de services concernés, y compris le montant du voyage, les frais d'annulation et les frais de modification.
- Le (la) soussigné(e) réserve le voyage pour tous les participants figurant sur le bon de commande / contrat de voyage. Le client confirme que les noms des participants repris sur ce bon de commande / contrat de voyage sont corrects et correspondent aux documents d'identité officiels des voyageurs. Tous les frais liés à une mauvaise communication des noms sont à charge du client.
- Si vous avez réservé un voyage à forfait, l'organisateur de voyages est responsable de la bonne exécution du contrat de voyage. Le voyageur a l'obligation de signaler toute non-conformité constatée durant le séjour. Les plaintes éventuelles doivent être adressées au siège social de l'organisateur de voyages ou selon les conditions de l'organisateur de voyages concerné.
Conditions générales de la Commission de Litiges Voyages pour la Vente de Services de Voyage
Article 1 : Champ d'application
Ces conditions générales sont d’application aux ventes de services de voyage à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.
Article 2 : Information au voyageur préalable à la vente du service de voyage.
L’organisateur ou le détaillant qui vend séparément en tant qu’intermédiaire un service de voyage procure au voyageur l’information suivante :
- les principales caractéristiques du service de voyage
- l'identité de l'entreprise (numéro d'entreprise, nom commercial, adresse, numéro de téléphone)
- le prix total du service de voyage
- les modalités de paiement
- la procédure de traitement de plaintes en interne
- la protection dont il bénéficie en cas d’insolvabilité
- le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées.
Article 3 : Information de la part du voyageur
3.1
La personne qui conclut le contrat de service de voyage doit fournir à l’organisateur ou au détaillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.
3.2
Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l’organisateur ou le détaillant, ces coûts peuvent lui être portés en compte.
Article 4 : Insolvabilité
4.1
L’organisateur ou le détaillant qui vend séparément en tant qu’intermédiaire un service de voyage fournit une garantie pour le remboursement de tous les paiements qu’il reçoit de la part des voyageurs dans la mesure où le service de voyage n’est pas exécuté en raison de son insolvabilité.
4.2
Pour les services de voyage qui n’ont pas été exécutés, les remboursements sont effectués sans retard après que le voyageur en a fait la demande.
Article 5 : Traitement de plainte
L’organisateur ou le détaillant procure au voyageur l’information concernant la procédure de traitement de plaintes en interne.
Article 6 : Procédure de conciliation
6.1
En cas de contestation, les parties doivent d'abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre elles
6.2
Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l'asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.
6.3
Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un « accord de conciliation ».
6.4
Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.
6.5
L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.
Article 7 : Arbitrage ou Tribunal
7.1
Si aucune procédure de conciliation n'a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante peut engager une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une procédure devant le tribunal.
7.2
Le voyageur, qu’il soit partie demanderesse ou partie défenderesse, n’est jamais obligé d’accepter la compétence de la Commission de Litiges Voyages.
7.3
L’organisateur ou le détaillant qui est la partie défenderesse ne pourra refuser une procédure d’arbitrage que si les montants revendiqués dépassent les 2.500 euros. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée ou du courriel avec accusé de réception signalant l'ouverture d'un dossier d’un montant de 2.501 euros ou plus à la Commission de Litiges Voyages.
7.4
Cette procédure d'arbitrage est soumise à un règlement des litiges, et peut être entamée après l’introduction d’une plainte auprès de l’entreprise même dès qu’il s’avère qu’une solution amiable n’a pu être trouvée ou dès que 4 mois se sont écoulés à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.
7.5
Le collège arbitral, composé paritairement rend une sentence contraignante et définitive, conformément au règlement des litiges. Aucun appel n'est possible.
Secrétariat de la Commission de Litiges Voyages :
Téléphone: 02/277 62 15 (9h à 12h)
Fax: 02/277 91 00
City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles
E-mail: litiges-voyages@clv-gr.be
Conditions particulières pour la vente de services de voyage – Ml voyages SRL Chimay
Ces conditions particulières viennent en complément des conditions générales de la Commission de Litiges Voyages et des dispositions de la loi du 21 novembre 2017 (la Loi), et forment une partie intégrante du contrat.
- Vente de services de voyage
Si nous vendons des services de voyage isolés au sens de la Loi, les dispositions particulières suivantes s’appliquent.
1. Offres
Les offres sont rédigées de bonne foi en fonction des données disponibles
Nous avons le droit de corriger des erreurs matérielles manifestes dans les informations précontractuelles et dans le contrat.
Il est convenu de manière explicite par les parties que les informations précontractuelles peuvent être modifiées avant la conclusion du contrat
Toutes informations communiquées par téléphone sont toujours sous réserve
- Paiement du prix
La valeur des prix des vols compris dans le voyage sont toujours à payer à la réservation dans sa totalité.
Pour le reste des prestations et services, si le départ est à :
- Plus de 30 jours de la date de réservation, l’acompte s'élève à minimum 30% sur la partie en question
- Moins de 30 jours de la date de réservation, le montant s’élève à 100% sur la partie en question
Tous les paiements et sommes dues sont au grand comptant. Aucun délai de paiement n’est accordé.
Les paiements en espèces ne sont acceptés qu’à concurrence de 3.000 EUR maximum
L'agence se réserve le droit d'annuler, sans mise en demeure, le jour ouvrable précédant la date à laquelle le montant des frais d'annulation dépasse le total des montants en sa possession.
En cas de retard de paiement d’un jour, l’agence a la possibilité de résilier sans mise en demeure le contrat de plein droit. Des dommages et intérêts de 12% par an sont dus de plein droit sans que cela puisse être inférieur à 50 euro par participant et sans mise en demeure préalable.
En sus, les frais d’annulations tels que défini dans le point « Résiliation par le voyageur » seront porté en compte et devront être réglé par le souscrivant au contrat.
- Frais de dossier
Des frais de dossier seront facturés pour chaque ouverture de dossier ; ceux-ci sont indiqués sur le bon de commande. Une liste de prix est affichée dans l’agence.
En cas d'annulation, ces frais ne pourront pas être remboursés.
- Dossiers sur demande
Si certains services désirés sont réservés "sur demande" et si la disponibilité est confirmée par le prestataire de services concerné, la réservation est ferme et définitive. En cas d’indisponibilité, l'acompte est remboursé sous déduction des frais de dossier.
5. Résiliation, modification ou cession par le voyageur
Le voyageur peut résilier uniquement si le prestataire le permet, et à ses conditions.
Un forfait de dédommagement administratif de 10% de la valeur du dossier sera porté en compte. Ce montant ne pourra pas être inférieur à 50 euros. L’ensemble du coût de l’annulation par le voyageur ne pourra pas dépasser 100% du prix du voyage.
Dans le cas où c’est possible, la résiliation peut se faire par mail ou par courrier recommandé. La date valable et actée de la résiliation sera toujours le jour ouvrable suivant la réception effective du recommandé ou de l’accusé de réception du mail. Un mail dont nous n’aurions pas accusé réception ne peut pas, en aucun cas, être considéré comme une résiliation valable.
Nous nous réservons le droit de réclamer le prix du voyage moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait de la remise à disposition des services de voyage.
- Le voyageur accepte que toute modification demandée soit sujette à disponibilité et éventuels ajustements de prix. Lorsque la modification demandée est indisponible ou si le prix varie trop et que le voyageur souhaite résilier le contrat de voyage, la résiliation sera soumise à nos conditions d’annulation. Les frais de modification seront en tout état de cause mis à charge du voyageur.
- Cession du contrat
En cas de cession du contrat, et à condition que nous ayons pu constater que le cessionnaire répond à toutes les conditions applicables au contrat, le cédant et/ou le cessionnaire devront préalablement et solidairement s’acquitter des frais qui en résultent. Nous porterons également en compte des frais administratifs de 100 EUR par passager. Le voyageur est avisé que dans certains cas, les frais de cession peuvent comprendre le prix de la réservation d’une nouvelle prestation de voyage (comme par exemple dans le cas de billets d’avion non cessibles ou remboursables).
- Non-conformité et assistance
Le voyageur a l’obligation de nous informer sans retard de tout défaut de conformité qu’il constate sur place. Toute réclamation afférente à la non-conformité du forfait sera appréciée par l’organisateur en fonction des circonstances concrètes et de la nature du forfait réservé. Le voyageur doit nous adresser ses réclamations de la manière suivante : par envoi d’un mail à info@mlvoyages.be ET à l’adresse de l’agence par lettre recommandée.
Le voyageur a le droit d’adresser sa réclamation au détaillant par qui il a réservé le voyage. Dans ce cas, il adressera aussi toujours sa réclamation à l’organisateur.
Le voyageur est conscient que s’il ne nous informe pas correctement et immédiatement du défaut de conformité, il risque de nous priver de la possibilité de solutionner efficacement le problème rencontré. Les conséquences financières résultant du non-respect de l’obligation d’information par le voyageur pourront alors être à sa charge.
- Responsabilité
Le professionnel n’est pas responsable de l’exécution des services de voyage. Il n’est soumis à aucune obligation d’information en matière de passeports et visa, ou de santé
- Assurance insolvabilité
- AMLIN INSURANCE SE, établie Boulevard du Roi Albert II 37 – 1030 Bruxelles
Police collective : LXX050365
- Vols
Les horaires sont communiqués sous réserve et à titre indicatif s’ils sont connus à la réservation
Les voyageurs ont l’obligation de se présenter à temps à l’embarquement
Les voyageurs ont l’obligation de déclarer à l’aéroport toute perte/dommage bagages.
Nous n’autorisons pas l’utilisation et/ou vente des tickets sur les avions des compagnies aériennes blacklistées par les autorités Européennes. La liste est disponible sur : https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban/search_en
La mention de l’identité du transporteur effectif sera communiquée sur les documents de voyage (Règlement EU 2111/2005)
- Litiges
- Pour tout litige, vous avez la possibilité de :
- de nous contacter pendant les heures d’ouvertures du bureau.
- de contacter la Commission des litiges Voyages (conciliation et arbitrage)
Secrétariat de la “Cellule conciliation”: téléphone: 02 277 61 80, e-mail: litiges-voyages@clv-gr.be
Secrétariat du collège arbitral, et secrétariat général de la CLV : téléphone: 02/2776215 (9h à 12h) e-mail : litiges-voyages@clv-gr.be
City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles
- Vous avez la possibilité aussi de contacter la plateforme de règlement en ligne de l’EU : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
- En cas de litiges, hors de la compétence de la Commission des Litiges Voyages, les tribunaux de Chimay et Charleroi seront seuls compétents.
- GDPR
Nous collectons vos données conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles (2016/679)- (« RGPD »).
Les données personnelles que vous nous fournissez sont nécessaires au traitement de votre réservation et sont indispensables à la gestion des prestations (article 6.1.b du Règlement). A ces fins, vos données peuvent ainsi être transférées à nos partenaires établis des Etats tiers. Nous faisons uniquement appel à des partenaires garantissant un niveau de protection conforme aux principes inscrits dans le RGDP.
Avec votre consentement, vos données pourront également être utilisées par nous pour vous adresser nos offres promotionnelles ou commerciales, par téléphone, courrier électronique ou postal.
Par ailleurs, vos données sont également communiquées au SPF Economie et prestataires visés par- et en application de la Loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers qui transpose la Directive 2016/681 du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.
Nous conservons vos données pour une durée de 7 ans après le dernier contact (mail, réservation, …).
En qualité de personne dont les données sont collectées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données. Ces droits peuvent être exercés en nous envoyant un mail à info@mlvoyages.be, mentionnant votre nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de votre correspondance.
Vos réclamations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles peuvent être adressées à l’autorité de contrôle compétente.
- Absence de droit de rétractation
En application de l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, le Voyageur n’a pas le droit de se rétracter pour les services :
d’hébergement
de transport
de location de voiture
de restauration et de services liés à des activités de loisir.
14. Circonstances exceptionnelles
Le voyageur reconnaît avoir été dûment informé des circonstances exceptionnelles causées par la crise du coronavirus qui peuvent impacter son voyage, et de la situation du virus sur son lieu de destination. Il a également pu prendre connaissance des avis de voyage du SPF Affaires étrangères qui constatent que les voyages sont aujourd’hui « strictement déconseillés » (https://diplomatie.belgium.be/fr). Le voyageur déclare donc avoir pleinement conscience des risques que le coronavirus peut entraîner pour le bon déroulement de son voyage et décide néanmoins, en connaissance de cause, de partir en voyage.
15. Election de domicile
Le réservataire d’un voyage donne à l’agence de voyages le pouvoir exprès de le représenter valablement dans tous les rapports avec les prestataires et organisateurs de voyages, et plus particulièrement celui de signer en son nom le(s) document(s) de voyage délivré(s) par les prestataires et organisateurs de voyages. Le réservataire fait élection de domicile à l’adresse de l’agence de voyages, Rue du faubourg, 12 – 6460 Chimay.
Siège social : Rue Alfred Cogniaux 82B – 6460 Robechies (B) – BE 0862.337.918
Avitour ML Voyages
Rue du Faubourg 12 – 6460 Chimay – Belgium
Tél. +32(0)60.21.42.69 – Fax. +32(0)60.21.48.51
www.mlvoyages.be